La défiscalisation en Loi Balladur ou Déficit Foncier
Investir dans l’ancien tout en épongeant une partie de ses revenus fonciers : défiscalisation Balladur ou Loi Balladur ou Déficit Foncier
Certains travaux sont 100% Déductibles et imputables dans la limite de 10 700 €. Foncier non amortissable.
Les conditions légales de la loi Balladur
- Louer le bien nu pendant au moins 3 ans quel qu’en soit l’usage (habitation principale ou secondaire du locataire, bureaux, etc..).
- Concerne les immeubles de toute nature (propriété urbaine ou rurale, immeuble neuf ou ancien).
- Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration et de rénovation. Ne sont pas déductibles celles de construction et d’agrandissement.
Les contraintes pratiques de la loi Balladur
- Trouver l’adéquation entre le prix du foncier et des travaux.
- S’assurer d’un entrepreneur de travaux fiable tant sur le plan technique de rénovation que sur le plan financier.
Les avantages de la loi Balladur
- Le propriétaire de l’immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses occasionnées par les travaux de rénovation.
- Le déficit foncier, s’il existe, est imputable, hors intérêts d’emprunt, sur le revenu global jusqu’à 10.700 €.
- L’excédent de déficit non imputé est imputable sur le revenu global des cinq années suivantes.
- Les déficits fonciers générés par les intérêts sont imputables sur les revenus fonciers pendant 10 ans.
- La possibilité d’investir via une SCI de gestion afin, notamment, de favoriser la transmission fiscale et juridique du patrimoine.
- La sécurité générée par l’assurance décès/invalidité qui porte sur le prêt.
- La constitution d’une retraite à moindre coût et d’un patrimoine transmissible.
Notre avis sur la loi Balladur
- L’imputation des déficits fonciers sur les revenus globaux concerne l’ensemble des investisseurs ayant des revenus fonciers qui souhaite rénover leur patrimoine pierre tout en bénéficiant d’allégements fiscaux.
- Ce produit est financièrement intéressant quel que soit le niveau d’imposition du propriétaire mais particulièrement pour les petites impositions dès lors qu’il y a une qualité immobilière et une cohérence de rentabilité.
- Ne pas oublier qu’il est interdit de cumuler sur un même bien l’avantage fiscal lié à un investissement Pons ou Paul et la possibilité d’imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux.
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